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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe