Articles

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage.