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Article R2192-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article R2192-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.