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Article 242 nonies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 242 nonies K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.