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Article 242 nonies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

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Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.