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Article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

Article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique)

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique.