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Article 242 nonies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 242 nonies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.