Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 15-1