Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 nonies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations, Sct. 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, Art. 41 septies A, Art. 41 septies B, Sct. 2. Transmission des factures électroniques, Art. 41 septies C, Art. 41 septies D, Art. 41 septies E, Art. 41 septies F, Art. 41 septies G, Art. 41 septies H, Art. 41 septies I, Sct. 3. Transmission des données de transaction, Art. 41 septies J, Art. 41 septies K, Art. 41 septies L, Art. 41 septies M, Sct. 4. Transmission des données de paiement, Art. 41 septies N, Art. 41 septies O, Art. 41 septies P, Sct. D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens