Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)
L'arrêté du 14 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.