Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Art. 1