Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants)
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.