Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
, Art. R2192-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2392-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
, Art. R3133-4