Articles

Article 211-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7.