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Article 211-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7.