Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code civil)
Données brutes
Article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2023
(Code civil)
L'adoption est irrévocable.