Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2015
Art. 5