Articles

Article 211-157-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 211-157-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.