Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.