Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production, Art. 211-155, Art. 211-156, Art. 211-157
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 211-157-1, Art. 211-157-2, Art. 211-157-3, Art. 211-157-4, Art. 211-157-5, Art. 211-157-6, Art. 211-157-7