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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.