Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/22 du 4 octobre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production, Sct. Chapitre unique, Art. 831-1, Art. 831-2, Art. 831-3, Art. 831-4, Art. 831-5, Art. 831-6, Art. 831-7, Art. 831-8, Art. 831-9, Art. 831-10