A créé les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 370-2, Art. 370-2-1, Art. 370-3, Art. 370-4, Art. 370-5