Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption)
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption)
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Des effets de l'adoption plénière, Sct. Section 3 : Des effets de l'adoption simple