Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil Art. 346, Art. 347
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 343-3, Art. 346