Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/10/2022 (Décret n° 2022-1291 du 4 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2022 de la course « Route du Rhum - Destination Guadeloupe »)

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 6 novembre 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.