Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte. Il est considéré qu'il y a demande d'acompte lorsque le demandeur a déposé une demande d'aide ou de solde avant l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté prolongeant l'aide jusqu'au 30 septembre 2022.
Les formulaires de demande d'aide et de demande d'avance, le cas échéant, sont à télécharger sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM territorialement compétente, définie comme celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Le dossier de demande d'aide comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;
- la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français sur la période du 17 mars 2022 au 30 septembre ;
- les preuves du volume de carburant acheté sur la période correspondante, et acquitté :
- une attestation comptable indiquant :
- le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 du 1er avril au 31 juillet 2022 du 1er août au 31 août puis du 1er au 30 septembre 2022, et acquittés à la date de la demande d'aide, sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
- les chiffres d'affaire " pêche " et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;
- ou, pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés du 17 mars au 31 mars 2022 et le nombre de litres achetés du 1er avril au 31 juillet 2022 et acquittés à la date de la demande d'aide sur le territoire national ou à l'étranger. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.
Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.