Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/10/2022 (Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 portant modification du régime de publicité télévisée)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 34

II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.