Article R6431-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6431-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.