Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.