Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques , Sct. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols