Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.