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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. R124-4-1