Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R777-1, Art. D767-7, Art. D777-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R756-1, Art. R766-1, Art. R776-1