Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans, Art. R112-22, Art. R212-19, Art. R414-1, Art. R544-19, Art. R544-20, Art. R622-4, Art. D622-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-83