Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R6431-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R6431-76, Art. R6441-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6431-77, Sct. Sous-section 4 : Soins aux détenus
, Art. R6431-78, Art. R6431-79, Art. R6431-80, Art. R6431-81, Art. R6431-82, Art. R6431-83