Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. R752-3, Art. R753-4