Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
La liste des autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est annexée au présent décret. Ces autorités établissent une procédure de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.