En application de l'article L. 122-2, avant d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat informe celui-ci qu'il dispose de quinze jours pour indiquer s'il considère que le manquant constaté provient d'un cas de force majeure. Le directeur comptable et financier fait connaître ses observations par écrit. L'autorité compétente de l'Etat prend sa décision au plus tard quarante-cinq jours après la saisine du directeur comptable et financier.