Article D114-4-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D114-4-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions de la présente section sont applicables à la Mutualité sociale agricole sous réserve des dispositions des sous-sections 6 et 7 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.