Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/10/2022 au 18/12/2022 (Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

-au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;

-au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;

-au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023 ;

-au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

II. - Au titre d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.

III. - Les aides visées aux articles 4, 7 et 8 peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.