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Article Tableau VII bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.)

Article Tableau VII bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.)

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police


DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE L'INDEMNITÉ

EN POURCENTAGE

de la solde de base soumise

à retenue pour pension

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie
17,5

Autres généraux de la gendarmerie
21,5

Colonels de gendarmerie
21,5

Lieutenants-colonels de gendarmerie
21,5

Chefs d'escadron de gendarmerie
23,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585
27,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585
28,5

Elèves admis en formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
13

Elèves admis en formation complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
22,5

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes
28,5

Elèves gendarmes cumulativement :

-engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;

-ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;

-placés en formation en unité opérationnelle.
28,5

Autres élèves gendarmes
12

Observation :

L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.