Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/10/2022 (Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS))

Les données énumérées au 1° de l'article 4 sont mises à disposition du public.
Ces données, ainsi que leur historique, sont publiées sous la forme d'une interface de recherche, d'une publication de fichiers, de web services et d'interfaces de programmation.
Un dictionnaire des données enregistrées dans le répertoire « FINESS » est mis à la disposition du public sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.