Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.