Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-183, Art. D723-184, Art. D723-191, Art. D723-199