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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)

Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.