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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2022 portant création du comité de pilotage du contrôle interne financier)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 août 2022 portant création du comité de pilotage du contrôle interne financier)


La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.