Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R811-1-2