Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1267 du 28 septembre 2022 relatif aux ingénieurs civils de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989
Art. 1, Art. 17, Art. 3