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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3262-10